Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle infraction prévue et réprimée par les articles R.316-3 et R.316-3-1 du Code de la route permet de poursuivre les conducteurs de véhicules dont les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager ne présentent pas une « transparence suffisante », tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule.

La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70%.

En cas de bris, elles doivent également permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres est interdite.

Les sanctions prévues par les textes sont dissuasives : 135€ d’amende forfaitaire (90€ en cas de paiement dans les 15 jours mais 375€ en l’absence de contestation ou de paiement dans les 45 jours !).

C’est dans ce contexte que, le 10 janvier 2020, un avis de contravention était dressé à l’encontre d’un client pour « conduite d’un véhicule ne respectant pas les prescriptions réglementaires de transparence des vitres ».

Notre contestation était enregistrée le 24 février.

Se fondant sur des décisions précédemment obtenues, nous soutenions, notamment, que l’infraction n’était pas établie, le procès-verbal de constatation ne précisant par exemple pas concrètement, quelles vitres étaient concernées, ni en quoi leur transparence était insuffisante. Celui-ci ne comportait par ailleurs aucune appréciation personnelle de l'agent lui ayant permis de constater que le pourcentage de transparence desdites vitres était inférieur à celui exigé par la réglementation, etc.

La décision vient de nous parvenir : après avoir pris connaissance de nos observations, l’Officier du Ministère Public a décidé d’un classement sans suite !

Un soulagement pour le client et une satisfaction pour le cabinet.

Pour toutes questions en droit routier, n’hésitez pas à me contacter.

Très belle journée à chacun d’entre vous,

Prenez bien soin de vous.

Virginie ESTAGER