
Bail commercial : 2 ans ou 5 ans pour agir en justice ?
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 28/10/2025
Bail commercial : 2 ans ou 5 ans pour agir en justice ? C’est une question que se posent souvent nos clients bailleurs ou locataires et malheureusement il est parfois trop tard. Combien de temps ai-je pour agir en justice dans le cadre de mon bail commercial ? La réponse dépend du fondement juridique de votre action. 2 ans, lorsque ... Lire la suite >







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