Publications de Maître Virginie HEBER SUFFRIN

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Crédit d’impôt de 50% pour le bailleur qui renonce à percevoir son loyer de novembre 2020 auprès de son locataire commerçant fermé sur ordre des pouvoirs publics

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 16/11/2020

Le ministre de l’Économie a annoncé le 12 novembre 2020 porter à 50 % le crédit d’impôt pour tout bailleur qui renonce à percevoir le loyer de novembre auprès de son locataire commerçant dont les effectifs sont inférieurs à 250 personnes, à la condition que celui-ci soit ... Lire la suite >

Auteur du congé indivision

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 16/11/2020

L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, le bail commercial ne cesse que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. En cas d’indivision entre plusieurs propriétaires, il ... Lire la suite >

Congé bail commercial : article L145-9 du Code de commerce

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 12/11/2020

Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, le bail commercial ne cesse que par l’effet d’un congé donné 6 mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au-delà ... Lire la suite >

Hôteliers – EGIDE COURTAGE & AXA assure vos pertes d’exploitation Covid 19

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 09/11/2020

Conditions particulières : Multirisque / Pertes d’exploitation Si vous avez un contrat AXA Multirisque / Pertes d’exploitation souscrit par l’intermédiaire d’EGIDE COURTAGE avec la clause suivante : Vous êtes assuré pertes d’exploitation au titre de l’épidémie ... Lire la suite >

Hôtel – Restaurant – AXERIA assure vos pertes d’exploitation Covid 19

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 06/11/2020

Hôtel – Restaurant – AXERIA assure vos pertes d’exploitation Covid 19 Conditions d’assurance Pupilles & Papilles : Professionnels de l’hôtellerie et de la restauration Si vous avez un contrat AXERIA Professionnels de l’hôtellerie et de la restauration avec une des conditions générales ... Lire la suite >

Hôtel - Restaurant – AXA assure vos pertes d’exploitation Covid 19

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 05/11/2020

Hôtel – Restaurant – AXA assure vos pertes d’exploitation Covid 19 Multirisque professionnelle des restaurants Si vous avez un contrat AXA multirisque professionnel comportant les clauses suivantes : Vous êtes assuré pertes d’exploitation au titre de l’épidémie Covid 19 pendant ... Lire la suite >

Cession d’un fonds de commerce en tacite prolongation L 145-9 du code de commerce

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 05/11/2020

Prenons l’exemple d’un bail arrivé à échéance au 30 juin 2013 qui n’a pas été renouvelé depuis. Depuis le 1er juillet 2013, le bail est par conséquent en tacite prolongation. Une telle situation peut influer de manière notable sur toute tentative de cession de fonds de commerce ... Lire la suite >

Intercalaire SATEC restaurateur AXA assure vos pertes d’exploitation Covid 19

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 04/11/2020

Intercalaire CBA – Groupe SATEC AXA n°690200 Q : Multirisque professionnelle Si vous avez un contrat AXA Multirisque professionnelle accompagné d’un intercalaire du courtier SATEC comportant les clauses suivantes : Vous êtes assuré pertes d’exploitation au titre de l’épidémie Covid 19 ... Lire la suite >

Préavis de 6 mois pour donner congé article L 145-9 du code de commerce

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 03/11/2020

L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, le bail commercial ne cesse que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. Le congé doit respecter un délai de préavis d’au ... Lire la suite >

Congé de l’article L 145-9 du code de commerce et accords amiables bailleur locataire

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 02/11/2020

L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement. Les règles légales n’empêchent ... Lire la suite >

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Maître Virginie HEBER SUFFRIN

Avocat au barreau de Paris