L’article L. 145-9 du Code de commerce prévoit que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code Civil, le bail commercial ne cesse que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement.
Le congé doit respecter un délai de préavis d’au moins 6 mois. Ce délai se calcule conformément à l’article 641 du Code de procédure civile.
Ex. Un congé signifié le 30 décembre 2019 fait expirer le bail le 30 juin 2020 (Cass. 3e civ., 13 janv. 2004, n° 02-18337).
En cas de doute n’hésitez pas à faire appel au cabinet HSA AVOCATS – 01 47 64 16 17.
Virginie HEBER-SUFFRIN
Avocate au barreau de Paris
15, rue Théodule Ribot
75017 – PARIS
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