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Maître Yannick LUCE

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Yannick LUCE, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel
Barreau : Paris
Adresse : 222 BOULEVARD SAINT GERMAIN 75007 PARIS

Les publications de Maître Yannick LUCE en décembre 2016

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LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA PROCEDURE D'APPEL

LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA PROCEDURE D'APPEL

Par Yannick LUCE le 06/06/2017
Parmi la flotte de décrets publiés au journal officiel du 10 mai 2017, se trouve un texte important, le décret pris le 6 mai 2017, relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile. Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2017 à l’exclusion de certaines dispositions ... Lire la suite >
LES CONTROLES D'IDENTITE

LES CONTROLES D'IDENTITE

Par Yannick LUCE le 08/12/2016
Disons-le maintenant : vous êtes susceptibles de vous faire contrôler à tout moment. Mais heureusement, ce n’est pas tout le monde qui peut vous contrôler. Les modalités du contrôle d’identité sont fixées par les articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale. Les autorités ... Lire la suite >
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE

Par Yannick LUCE le 29/11/2016
Le divorce par consentement mutuel sans juge On y est ! Il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans avoir à passer devant un juge. Le 12 octobre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi sur le divorce par consentement mutuel sans juge. Un alinéa se rajoute ... Lire la suite >