Par une décision du 24 décembre 2019, le Conseil d’État juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution
Par Yassine CHAMAS le 15/01/2020
https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-reconnait-la-possibilite-d-engager-la-responsabilite-de-l-etat-du-fait-de-lois-inconstitutionnelles-sous-certaines-conditions https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039666543&fastReqId=43757868&fastPos=21 Lire la suite >
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