La Loi Travail du 8 août 2016 dîte Loi El Khomri contient un certain nombre de modifications concernant les droits à congés applicables immédiatement.

Les principales évolutions seront brièvement énumérées ci-après.

  • la prise de congés pour les nouveaux embauchés

Les nouveaux salariés peuvent prendre leurs congés dès l'embauche, et non plus dès l'ouverture de leurs droit à congés.

Cette condition d'ouverture des droits a été supprimée.

  • la modification de la durée de certains congés

De nouvelles durées ont été prévue spour les congés suivants :

5 jours pour décès d'un enfant (au lieu de 2 jours) ;

3 jours pour décès d'un conjoint, du partenaire liés par un Pacs, du concubin (au lieu de 2) ;

3 jours pour décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur (au lieu d'1) ;

2 jours pour annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant ;

Par ailleurs, les congés supplémentaires accordés aux mères de famille ayant des enfants de moins de 15 ans à charge, sont étendus à tous les salariés (père et mère) ayant des enfants à charge de moins de 15 ans ou/et un enfant handicapé sans condition d'âge.

Etant précisé qu'un accord collectif ou la convention collective applicable peut prévoir des durées plus longues.

  • fixation de la période de référence des congés

Depuis la promulgation de la Loi Travail, la période de référence pour lacquisition des congés peut être fixée par un accord d'entreprise ou de branche ; à défaut, fixation par décret.

L'entreprise n'avait, auparavant, pas la faculté d'y déroger.

  • la prise en compte du handicap

En principe, la durée du congé principal estival ne peut dépasser 24 jours ouvrables, sauf pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

le Législateur a ajouté une nouvelle exception dans le cas de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personen âgée en perte d'autonomie.

  • la protection liée à la parentalité ;

A son retour de maternité, la jeune mère bénéficie d'une protection contre une mesure de licenciement.

Cette protection est désormais d'une durée de 10 semaines contre 4 jusqu'alors.

A noter qu'une période identique de protection s'applique au second parent à compter de la naissance de l'enfant, ainsi qu'aux parents adoptants.

  • congés et faute lourde

Le Code du travail précise désormais qu'en cas de faute lourde, le salarié n'est plus privé du droit à indemnité de congés payés.

Il s'agit là de la prise en compte d'une décision récente du Conseil constitutionnel qui, dans le cadre de l'examen d'une QPC, avait considéré que le fait d'exclure les salariés licenciés pour faute lourde de l'indemnisation des congés payés acquis était contraire au principe d'égalité devant la loi (Décision n°2015-523).