Parmi les mesures contestées de la Loi Travail, figure en bonne place l'instauration d'un plafonnement des indemnités prud'homales dont l'objectif affiché est de réduire l'incertitude, pour un employeur, en cas de rupture du contrat d'un de ses salariés.

Ainsi, nous dit-on, les embauches seraient facilitées.

Le Législateur avait tenté d'introduire un barème s'imposant au conseillers prud'homaux, au sein de la Loi Macron au mois d'août 2015, mais s'était vu censurer par le Conseil constitutionnel, en considération des critères alors instaurés pour la détermination de l'indemnisation.

Deuxième tentative avec le Projet de loi Travail, mais la tentative d'instauration d'un plafonnement des indemnités prud'homales avait entrainé une importante opposition syndicale, tous bords confondus, et avait fini par être abandonnée.

Seul un barème indicatif est présent dans les textes aujourd'hui et on attendait la publication du nouveau décret auquel renvoient les dispositions de l'article L.1235-1 du Code du travail.

C'est désormais chose faite avec le Décret n°2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation.

On retiendra qu'il est désormais prévu un plancher d'indemnisation à hauteur d'un mois de salaire, le référentiel allant jusqu'à 21,5 mois de salaire pour une ancienneté au moins égale à 30 ans.

Sontainsi prévues les indemnisations minimales indicatives suivantes :

  • 2 mois pour une ancienneté inférieure à 1 an ;
  • 3 mois à partir d' 1 an, (+ 1 mois par année supplémentaire jusqu'à 8 ans) ;
  • 10 mois entre 8 et 12 ans ;
  • 14 mois entre 15 et 19 ans ;
  • 16 mois entre 19 et 23 ans ;
  • 18 mois entre 23 et 26 ans ;
  • 20 mois entre 26 et 30 ans ;
  • 24 mois à partir de 30 ans ;

Etant précisé qu'en cas de demande conjointe des parties au litige, "l'indemnité est fixée par seule application de ce référentiel".

Reste en suspens la question de la mise en oeuvre pratique de ce référentiel indicatif au sein des conseils de prud'hommes...

N.B : en cas de licenciement irrégulier, un salarié qui a plus de deux ans d'ancienneté dans une société de plus de 10 salariés doit percevoir une indemnité équivalente à un minimum de 6 mois de salaire à titre d'indemnisation.