Les délais de prescription en matière prud'homale attirent régulièrement l'attention des décideurs politiques.
Aussi, par l'intermédiaire de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, deux délais principaux de prescription sont entrés en vigueur :
- 2 ans pour les actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail ;
- 3 ans pour les actions en répétition ou paiement du salaire ;
Parmi les ordonnances récemment prises par le gouvernement aux fins de réforme du Code du travail, se trouve une ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Le mouvement visant à faire chuter le nombre de contentieux prud'homaux s'amplifie donc et l'article L.1471-1 du Code du travail prévoit désormais que "toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture".
Etant précisé que cette nouvelle prescription est applicable aux licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017 mais également qu'elle concerne les ruptures de contrat pour motif économique !
Ce délai de prescription raccourci, couplé à l'obligation de saisine de la juridiction prud'homale par requête motivée, nécessitera une réaction sans délai du salarié licencié dans des circonstances abusives afin qu'il puisse faire valoir ses droits dans des conditions optimales.
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