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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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La photocopie de documents de l’employeur peut constituer un motif de licenciement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/01/2016
Il est constant qu’un salarié peut photocopier des documents appartenant à l'employeur et dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions si ces documents sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense en cas de litige prud'homal.   Mais qu’en est-il si le salarié est pris en flagrant délit par son employeur en train ... Lire la suite >
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Les manquements anciens ne justifient pas une résiliation judiciaire du contrat

Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/01/2016
Pour qu’il y ait résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, le salarié doit établir les manquements suffisamment graves de ce dernier.   Dans son arrêt du 9 décembre 2015 (pourvoi n° 14-25.148), la cour de cassation rappelle que ces manquements ne doivent pas être anciens, à défaut de quoi cela signifie qu’ils n’ont ... Lire la suite >
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Prime de fin d’année : contractuelle ou pas

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/01/2016
Nombreux contentieux existent s’agissant du devenir d’une prime exceptionnelle en cas de rupture de contrat.   Dans l’affaire jugée le 5 novembre 2015 (pourvoi n° 14-17138), le contrat de travail d’un salarié prévoyait le versement, outre la rémunération mensuelle fixe, d’une « prime exceptionnelle de fin d’année calculée sur la base ... Lire la suite >
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Rétrogradation avec diminution des responsabilités : la baisse de rémunération est valable

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/01/2016
Un salarié chauffeur livreur avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire de rétrogradation avec diminution de rémunération pour avoir, le mois précédent, jeté dans une benne à ordures des colis qui devaient être livrés. Si le salarié avait donné son accord écrit à cette modification de son contrat de travail, il avait ensuite saisi la ... Lire la suite >
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Une indemnité inférieure à l’indemnité conventionnelle de licenciement n’entraîne pas en soi la nullité d’une rupture conventionnelle

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/01/2016
Il résulte de l’article L1237-13 du code du travail que l’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus élevée, à l’indemnité conventionnelle de licenciement pour les employeurs relevant de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail ... Lire la suite >
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Licenciement pour inaptitude : les réponses du médecin du travail concourent à la justification de l’impossibilité reclassement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 17/01/2016
En cas d'inaptitude physique d'un salarié, que celle-ci soit ou non d’origine professionnelle, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités. S'il manque à cette obligation de reclassement, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse, de sorte que l’employeur devra régler différentes indemnités.   Dans une ... Lire la suite >
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Une prime versée pendant 13 ans consécutifs constitue t’elle un élément du contrat de travail ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/12/2015
Un salarié embauché sans contrat de travail écrit en 1999 demandait la condamnation de son employeur à lui payer une somme au titre des primes annuelles de 2011, 2012 et 2013 non versées, assortie des intérêts légaux. Il estimait en effet qu’ayant perçu la prime annuelle chaque année, depuis son entrée dans l’entreprise, ladite prime avait été ... Lire la suite >
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