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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Le préavis de rupture de la période d’essai peut valablement dépasser le terme de cette période à certaines conditions

L’article L. 1221-25 du code du travail impose à l’employeur qui entend mettre fin à la période d’essai de respecter un délai de prévenance. Le code du travail précise toutefois que la période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.   Aussi, qu’en est-il si le délai de prévenance ... Lire la suite >
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La retenue opérée au titre de commissions indûment perçues ne doit pas dépasser le 1/10ème du salaire exigible

Dans cette affaire, un employeur a procédé à des retenues sur salaire pendant quatre mois afin de récupérer des commissions indûment perçues ainsi que les congés payés y afférents par l’un de ses commerciaux.   Or, ces retenues, d’un montant total de 9 684,33 €, avaient été effectuées au-delà du 1/10ème du salaire net exigible par le ... Lire la suite >
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« Causer » transaction avant la rupture c’est possible, à condition de ne pas dévoiler le projet

L’employeur et le salarié peuvent conclure une transaction pour mettre fin, par des concessions réciproques, à un différend concernant soit l’exécution même du contrat de travail, soit les conséquences de la rupture de ce dernier. Toutefois, pour être valable, une transaction doit être conclue une fois la rupture de contrat de travail intervenue et ... Lire la suite >
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Le mi temps thérapeutique : obligation de l’employeur en matière de santé et de sécurité des salariés

Dans son arrêt du 13 mai 2015 (pourvoi n° 13-28792), la cour de cassation précise que l’employeur ne peut pas s’acquitter de son obligation de résultat en matière de santé et de sécurité des salariés en dispensant de travail un salarié reconnu apte à une reprise à mi-temps thérapeutique par le médecin du travail.   En effet, il est constant ... Lire la suite >
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le paiement prorata temporis de la prime de fin d’année ne se présume pas

Lorsqu’une prime de 13ème mois est soumise à une condition de présence au sein de l’entreprise au 31 décembre, un salarié absent à cette date pour avoir été licencié précédemment conserve son droit à un prorata de cette prime si son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, mais à la condition que le prorata est prévu par la ... Lire la suite >
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Transfert conventionnel des contrats de travail : le nouvel employeur n’est pas tenu de répondre des obligations de l’ancien employeur

La question à laquelle la Cour de cassation a répondu dans son arrêt du 27 mai 2015 (n° 14-11155) était de savoir si, en cas de transfert conventionnel des contrats de travail, le nouvel employeur était lié par les obligations de l’ancien employeur ?   En l’espèce, une salariée avait été engagée en qualité d’agent d’entretien, par une ... Lire la suite >
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