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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Nouveau délai pour notifier une sanction disciplinaire

La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (applicable dès ce 24 mars 2012) a modifié le délai à partir duquel la sanction disciplinaire peut être notifiée par l'employeur. Jusqu'alors, le délai était d'un jour franc à compter de la tenue de l'entretien. Le nouvel article L1332-2 du code du travail prévoit que la sanction ne peut intervenir ... Lire la suite >
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La faute grave peut-elle être invoquée en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?

L'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle peut par exemple être caractérisée par une inadaptation à l'emploi confié, un manque de qualification, l'incompétence du salarié, etc...   Cependant, l'incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et ne peut être fondée sur une ... Lire la suite >
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Non concurrence, la contrepartie financière ne peut varier en fonction du mode de rupture du contrat

Depuis 2002, la Cour de cassation a fait de l'existence d'une contrepartie financière une condition de validité de la clause de non-concurrence. Ainsi, une clause ne comportant pas de contrepartie financière, ou une contrepartie financière dérisoire, est nulle. Depuis cette jurisprudence, certaines entreprises ont alors imaginé des clauses dont la ... Lire la suite >
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