Nouveau délai pour notifier une sanction disciplinaire
La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (applicable dès ce 24 mars 2012) a modifié le délai à partir duquel la sanction disciplinaire peut être notifiée par l'employeur. Jusqu'alors, le délai était d'un jour franc à compter de la tenue de l'entretien. Le nouvel article L1332-2 du code du travail prévoit que la sanction ne peut intervenir ... Lire la suite >