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L'appartenance syndicale, un cas de conflit d'intérêt dans la composition du Conseil de prud'hommes ?

C'est un arrêt riche d'enseignement qu'a rendu la Chambre sociale de la Cour de cassation le 16 mai 2013. Dans cette affaire, l'employeur demandait que deux conseillers prud'hommes appartenant au même syndicat que le salarié à l'initiative du procès ne puissent pas juger le dossier dudit salarié. Il a ainsi présenté une demande de récusation en ... Lire la suite >

Convention collective SYNTEC, nullité de toutes les conventions de forfait ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que l'entreprise relevant de la convention collective Syntec et qui conclue une convention de forfait jours avec un cadre doit nécessairement adapter la clause, soit par accord d'entreprise, soit individuellement dans le contrat de travail, afin d'assurer la garantie du respect des durées maximales ... Lire la suite >

Nouvelles règles de prescription en matière prud'homale

Par Jean-Philippe SCHMITT

La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 mai 2013 modifie deux règles de prescription de droit du travail. La première concerne les actions relatives au paiement des salaires et qui se prescrivent désormais par 3 ans au lieu de 5. En pratique, la demande peut porter sur les sommes dues lors des 3 dernières années ou, en cas de rupture du contrat, ... Lire la suite >

Requalification du CDD en CDI, rémunération des périodes intermédiaires

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il résulte de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 avril 2013 que le salarié qui demande la requalification de contrats de travail à durée déterminée non successifs en CDI, peut demander le paiement de son salaire pour les périodes intermédiaires dites "interstitielles". Dans cette affaire, il était question d'une salariée engagée par ... Lire la suite >

Impact en droit du travail du mariage pour les personnes de même sexe

Par Jean-Philippe SCHMITT

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est entrée en vigueur le 19 mai 2013. Cette loi pose le principe selon lequel « le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe » (article 6-1 nouveau du ... Lire la suite >

Utilisation du véhicule professionnel, qui doit payer les contraventions ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Selon un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17 avril 2013, les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, payées par l'employeur, ne sont pas récupérables auprès du salarié. En effet, en dehors du cas d'un licenciement pour ... Lire la suite >

Succession de contrats intérimaires et délai de carence

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il est constant que la conclusion d'un contrat de travail temporaire (intérim) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un ... Lire la suite >

Forfait jours : l'employeur doit contrôler le temps de travail du salarié

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans son arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation rappelle la nécessité, pour tout accord collectif qui institue des conventions de forfait annuel en jours, de garantir le respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. Depuis en effet plusieurs mois, la haute juridiction exige que l'employeur mette en place ... Lire la suite >

Sort de la demande de résiliation judiciaire en cas de rupture conventionnelle

Par Jean-Philippe SCHMITT

S'il ne souhaite ni démissionner, ni prendre acte de la rupture de son contrat, le salarié peut demander au juge qu'il prononce la rupture du contrat de travail en apportant la preuve des manquements de l'employeur. Cette demande de résiliation judiciaire oblige toutefois le salarié à continuer à exécuter son contrat qui n'est pas suspendu du seul fait ... Lire la suite >

Le délai d'un mois à compter de l'entretien pour notifier la sanction n'est jamais suspendu

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'article L. 1332-2 du Code du travail prévoit qu'une sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable. Qu'en est-il lorsque le salarié est placé en arrêt de travail pendant ce délai d'un mois ? Dans son arrêt du 27 février 2013, la Cour de cassation précise que l'arrêt de travail n'a pas ... Lire la suite >