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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Conséquences pour l'employeur qui laisse le salarié travailler malgré un arrêt de travail

Le salarié arrêté pour maladie perçoit généralement des indemnités journalières (IJSS) mais leur versement est subordonné : - à l'observation des prescriptions du praticien ; - à l'obligation de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ; - au respect des heures de sorties autorisées par le praticien ; - à l'absence ... Lire la suite >
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Propagande et obligation de neutralité de l'employeur lors des élections des représentants du personnel

En matière d'élections des institutions représentatives du personnel (IRP), la propagande électorale avant le 1er tour est réservée aux syndicats habilités à présenter des listes. Dans cette affaire qui a amené la Cour de cassation à rendre un arrêt le 7 novembre 2012, le syndicat CGT a demandé au juge d'instance l'annulation du premier tour des ... Lire la suite >
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Licenciement du salarié protégé : le juge prud'homal peut contrôler la régularité du licenciement

Un salarié protégé est licencié le 2 juin 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail le 18 mai 2005. Après avoir tenté de contester en vain le bien-fondé de son licenciement devant la juridiction administrative, le salarié saisit le conseil de prud'hommes pour contester la régularité de la procédure. L'intéressé fait notamment valoir que ... Lire la suite >
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