Rémunérer au forfait sans convention de forfait jours vaut travail dissimulé
La mention, de manière intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (art. L. 8221-5 du code du travail). Le caractère intentionnel du délit doit impérativement être établi et sur ce point, la cour ... Lire la suite >