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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au barreau de Dijon

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Photo de Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat à DIJON
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit du travail et social
Compétences : Droit du travail et social, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit immobilier
Barreau : Dijon
Adresse : 1 Bd Georges Clemenceau 21000 DIJON

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Internet personnel au travail, oui mais pas trop !

L'usage de l'internet professionnel à des fins personnelles est généralement admis, tant qu'il reste raisonnable. Lorsqu'il dégénère en abus, il devient fautif, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 février 2013.   Dans cette affaire, une salariée naviguait pendant ses heures de travail sur de nombreux sites ... Lire la suite >
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Pas de période d'essai de 12 mois

Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, il a été fixé des durées maximales de la période d'essai pour les salariés en CDI. Elles varient en fonction de la catégorie professionnelle du salarié, savoir : - 2 mois pour les ouvriers et employés, - 3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, - 4 mois pour les ... Lire la suite >
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Quelques précisions sur la clause de non concurrence

Pas plusieurs arrêts rendus en février 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à traiter la question de la clause de non-concurrence sous plusieurs aspects.   Effet immédiat de la clause de non-concurrence au jour de la rupture   Lorsqu'un salarié quitte son entreprise pour aller travailler immédiatement chez un concurrent, ... Lire la suite >
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L'arrêt de travail ne suspend pas le délai d'un mois imparti à l'employeur pour licencier disciplinairement

Dans son arrêt rendu le 27 février 2013, la Cour de cassation fait un rappel essentiel en matière disciplinaire.   L'on sait que l'article L 1332-2 du Code du travail prévoit que toute sanction disciplinaire doit être notifiée dans le délai d'un mois maximum après le déroulement de l'entretien.   Ce délai vaut pour toute sanction disciplinaire, et ... Lire la suite >
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Temps partiel ; pas de faute pour retards en l'absence de répartition de la durée de travail

L'impossibilité pour le salarié de connaître son rythme de travail retire le caractère fautif du licenciement en cas de retard ou d'absences injustifiées, c'est ce qu'enseigne l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 mars 2013.   Dans cette affaire, une salariée, à temps partiel, exerçant les fonctions de femme de chambre réceptionniste, a été ... Lire la suite >
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