Fusion/acquisition de candidats à un marché public
Par Pierre-Alain MOGENIER le 15/07/2019
Par une décision du 11 juillet 2019 (aff. C-697/17), la CJUE indique que les dispositions de l’article 28§2, première phrase, de la directive 2014/24/UE ne s’opposent pas à ce qu’un candidat absorbant un autre candidat puisse présenter une offre. Faits : Au mois de mai 2016, Infratel a lancé, au nom ... Lire la suite >
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