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Maître Zaïra APACHEVA

Avocat au barreau de Lyon

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Photo de Me Zaïra APACHEVA, avocat à TASSIN LA DEMI LUNE
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit bancaire et financier, Droit du crédit et de la consommation
Barreau : Lyon
Adresse : 1A Chemin de la Pomme 69160 TASSIN LA DEMI LUNE

Les publications de Maître Zaïra APACHEVA en mars 2025

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ENTREPRISES EN DIFFICULTE – AVOCAT A LYON

ENTREPRISES EN DIFFICULTE – AVOCAT A LYON

Par Zaïra APACHEVA le 04/03/2025
Les poursuites individuelles contre le débiteur en procédure collective Le jugement ouvrant une procédure collective d’une entreprise (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires), suspend les poursuites individuelles contre celle-ci. En d’autres termes, il est interdit aux créanciers d’agir individuellement ... Lire la suite >
DECHEANCE DU TERME - AVOCAT A LYON

DECHEANCE DU TERME - AVOCAT A LYON

Par Zaïra APACHEVA le 24/02/2025
DECHEANCE DU TERME D’UN PRET BANCAIRE La banque a prononcé à votre égard, la déchéance du terme de votre prêt bancaire (immobilier, professionnel, etc.), et sollicite le remboursement anticipé de la totalité dudit prêt, outre les intérêts conventionnels, et éventuellement, ... Lire la suite >
FAILLITE - AVOCAT A LYON

FAILLITE - AVOCAT A LYON

Par Zaïra APACHEVA le 17/02/2025
Responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire qui aurait commis une faute de gestion, ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société, peut être condamné ... Lire la suite >
PRET BANCAIRE - AVOCAT A LYON

PRET BANCAIRE - AVOCAT A LYON

Par Zaïra APACHEVA le 17/02/2025
La nature et l’étendue du devoir de mise en garde de la banque La banque a une obligation de mettre en garde l’emprunteur sur l’inadaptation du prêt aux capacités financières de ce dernier et par conséquent, sur le risque de l’endettement qui résulte de son octroi. A défaut, la banque ... Lire la suite >
LIQUIDATION JUDICIAIRE - AVOCAT A LYON

LIQUIDATION JUDICIAIRE - AVOCAT A LYON

Par Zaïra APACHEVA le 11/02/2025
Dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, l’entreprise débitrice est dessaisie de l’administration et de la disposition de ses biens, ses droits et actions concernant son patrimoine – ces pouvoirs étant dévolus au liquidateur judiciaire, nommé par le jugement d’ouverture ... Lire la suite >
BAIL COMMERCIAL AVOCAT A LYON

BAIL COMMERCIAL AVOCAT A LYON

Par Zaïra APACHEVA le 11/02/2025
Comment calculer le montant des loyers dus lorsque la clause d’indexation est réputée non-écrite ? Une clause d’indexation des loyers, comme toutes les autres clauses du bail commercial, ne doit pas être contraire aux dispositions d’ordre public du statut des baux commerciaux. A défaut, elles encourent ... Lire la suite >
FRANCHISE AVOCAT A LYON

FRANCHISE AVOCAT A LYON

Par Zaïra APACHEVA le 11/02/2025
La violation de l’exclusivité territoriale entre franchisés – acte de concurrence déloyale Les contrats de franchise peuvent expressément prévoir une clause d’exclusivité territoriale. A titre de démonstration, le franchiseur est en droit de vous interdire l'action de prospection active ... Lire la suite >
GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF AVOCAT A LYON

GARANTIE D’ACTIF ET DE PASSIF AVOCAT A LYON

Par Zaïra APACHEVA le 28/01/2025
Les clauses d’actif et de passif sont souvent insérées dans les contrats de cession d’entreprise, afin d’assurer au cessionnaire que, la valeur de l’actif de l’entreprise ne diminuera pas et / ou celle du passif n’est pas supérieure à celle prévue par le contrat de cession. Si tel n’est ... Lire la suite >
AVOCAT BAIL A LYON

AVOCAT BAIL A LYON

Par Zaïra APACHEVA le 27/01/2025
Vous êtes locataire et vous souhaitez apporter des améliorations aux locaux loués. Sachez que, lorsque vous quitterez lesdits locaux, vous ne pourrez, en principe, prétendre à une indemnisation à hauteur du coût des travaux. En effet, si vous avez eu un intérêt personnel aux améliorations (ex ... Lire la suite >
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