Peut-on accèder au verso d'un chèque ?
Par Thierry WICKERS le 01/11/2019
En principe, le secret bancaire s'oppose à ce que dans un litige civil, une banque soit contrainte de produire un chèque recto/verso. Il est donc impossible de lui imposer cette production. En effet le verso du chèque comporte des renseignements sur la circulation du chèque et sur les bénéficiaires. Ces informations ... Lire la suite >
Derniers commentaires