La demande de permis de construire doit-elle être accompagnée de l’acte instituant la servitude ?
Par André ICARD le 10/12/2017
OUI : dans un arrêt en date du 16 octobre 2017, la Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l'article R.431-32 du code de l'urbanisme que, lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ... Lire la suite >
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