Depuis le 1er mars 2026, la partie qui introduit une instance en matière civile ou prud'homale, devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes, doit payer une taxe de 50 €, à peine d'irrecevabilité de la demande.
Cette contribution a pour objectif de participer au financement de l'aide juridictionnelle, par un mécanisme de solidarité financière entre les justiciables, différentes causes d'exemption étant prévues.
Au BOMJ du 28 avril 2026 est publiée la circulaire de présentation des modalités de mise en œuvre de cette contribution prévue par l'article 1635 bis Q du CGI, tel que rétabli par l'article 128, II, 2° de la LF 2026 du 19 février 2026, et précisée par le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026.
La circulaire détaille, dans une première partie, les procédures soumises à la contribution pour l'aide juridique.
Elle examine, dans une deuxième partie les modalités selon lesquelles l'acquittement de la contribution doit être justifié auprès de la juridiction saisie de l'instance, ainsi qu'à défaut, les conditions dans lesquelles l'irrecevabilité pourra être prononcée.
La dernière partie est consacrée aux conditions d'entrée en vigueur de la réforme.
(Source : Lexis360 du 05/05/2026)

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