Fin de non-recevoir relevée d'ofice et principe de contradiction
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 février 2013 N° de pourvoi: 11-27.051 Publié au bulletin Cassation Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ... Lire la suite >