Limites de la responsabilité du notaire pour défaut de vigilance
Par Albert CASTON le 15/01/2024
Limites de la responsabilité du notaire pour défaut de vigilance Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 22-12.791 ECLI:FR:CCASS:2023:C100588 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 08 novembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 15 février 2022 ... Lire la suite >