PROPOSITION DE LOI visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise,
Par Albert CASTON le 08/02/2024
PROPOSITION DE LOI visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise, Garantir la confidentialité des consultations juridiques PROPOSITIONS DE LOI Texte de la commission n° 321 (2023-2024) déposé le 7 février 2024 Voir aussi N° 321 SÉNAT SESSION ... Lire la suite >