Lorsqu’un couple se sépare ou encore lorsque l’on perd un être cher, des conflits familiaux peuvent survenir.

Dans cette hypothèse, il peut être judicieux pour les parties de rechercher une solution négociée et raisonnée auxdits conflits, sans recourir à un tiers, mais avec l’accompagnement de leurs avocats.

Pour ce faire, la loi du 22 décembre 2010 a introduit en droit français la procédure participative.

L’article 2062 du Code civil prévoit que la convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.

Chaque partie doit être assistée par un Avocat (Article 2064 du Code civil).

À peine de nullité, la convention de procédure participative doit être contenue dans un écrit qui précise son terme, son objet, les pièces et informations nécessaires et, le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties s’accordent à établir (Article 2063 du Code civil).

Durant le temps de la procédure participative, les parties ne peuvent pas saisir le Juge et ce, à peine d’irrecevabilité de la procédure (Article 2065 du Code civil).

La procédure participative comprend deux phases : la phase conventionnelle durant laquelle les parties peuvent faire appel à un technicien tel qu’un Notaire pour les questions de liquidation de régimes matrimoniaux ou de succession et la phase de jugement.

Si au terme de leur convention participative, les parties parviennent à s’entendre sur tout ou partie de leur litige, elles soumettent au Juge leur convention pour homologation qui ne pourra en modifier les termes.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent saisir le Tribunal et seront dispensées de recourir à une conciliation ou médiation préalable. Il est précisé qu’en cas de recours à un technicien pendant la phase de procédure participative, son rapport pourra être produit pendant la phase de jugement.

Je suis à votre disposition si vous souhaitez tenter une résolution amiable de votre litige en mettant en œuvre une procédure participative.