Une demande de changement de nom doit être adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice selon le décret n°94-52 du 20 janvier 1994 en son article 1er.

A peine d’irrecevabilité, la demande devra exposer les motifs sur lesquels elle se fonde, indiquer le nom sollicité et être notamment accompagnée des pièces suivantes :

  1. La copie intégrale de l'acte de naissance du requérant et de celui de son ou ses enfants,
  2. Le bulletin n°3 du casier judiciaire ;
  3. Un exemplaire des journaux contenant les insertions prescrites à l’article 3 du Décret savoir une publication au Journal officiel de la République française comprenant votre identité, votre adresse, et l’identité du ou des enfants et une publication dans un journal désigné pour les annonces légales.

L’autorisation ou le refus de changement de nom ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à la publicité prévue à l’article 3 du Décret du 20 janvier 1994.

En cas de refus du Garde des Sceaux, sa décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de lui, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision de refus. Puis, en cas de nouveau rejet par saisine du Tribunal Administratif compétent.

En vertu de l'article L. 311-2 du Code de justice administrative, le Conseil d'État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des oppositions aux changements de noms prononcés en vertu de l'article 61 du Code civil.

La mention prévue à l'article 61-4 du Code civil est portée en marge des actes de l'état civil des intéressés, soit d'office, soit à la demande du bénéficiaire du changement de nom, sur réquisition du procureur de la République de son lieu de naissance au vu d'une ampliation du décret autorisant le changement de nom et d'un certificat de non-opposition ou, le cas échéant, d'une copie certifiée conforme de la décision rejetant l'opposition (Décr. n° 94-52 du 20 janv. 1994, art. 7).

Le coût pour une annonce légale de changement de nom varie entre 40,00 et 70,00 euros et le coût d’une publication au Journal Officiel est un coût forfaitaire de 110,00 euros.