
L'obligation de détenir un passport pour demande un titre de séjour
Par Alexandre GILLIOEN le 13/01/2021
L’obligation de passeport est un motif de refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour, de de délivrance d’un récépissé ou même de renouvellement d’un titre de séjour. Encore très fréquemment des préfectures refusent des dépôts de dossier ... Lire la suite >
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