
Les régles applicables aux perquisition
Par Alexandre GILLIOEN le 29/11/2018
Une perquisition est un acte d’enquête particulièrement intrusif. L’un des principes du droit français est l’inviolabilité du domicile privé. Issue de la révolution, il s’agissait d’une des plus grandes conquêtes de l’époque et qui marque encore profondément le ... Lire la suite >
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