Bail commercial – Seul l’usufruitier peut être condamné au paiement de l’indemnité d’éviction
Par Amélie LERAY le 29/01/2020
Aux termes de l’article 595 du Code civil, l’usufruitier ne peut consentir ou renouveler un bail commercial sur un immeuble démembré, sous peine de nullité, qu'avec le concours du nu-propriétaire ou après y avoir été autorisé par le juge. En revanche, l’usufruitier a le pouvoir de ... Lire la suite >