
Créances incontestées : Privatisation de l’injonction de payer
Par Alfredo ALLEGRA le 27/04/2026
Le ministre de la justice Gérald Darmanin se félicite depuis plusieurs jours sur les réseaux de la loi instaurant « une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées » qui n’est autre qu’une privatisation de l’injonction de payer. Pour les créances ... Lire la suite >

![Accident de la circulation - Victime - Perte de gains professionnels futurs [PGPF] : On ne peut pas imposer à la victime qu'elle limite son dommage.](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-62.png)




