
Fonction publique : annulation d'une décision rejetant comme tardive une déclaration de maladie professionnelle
Par Charles CARLUIS le 12/12/2025
Nouvelle décision obtenue par le cabinet CHARLES CARLUIS, avocat expert en droit de la fonction publique. Par un jugement n°2402875 du 9 décembre 2025, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision rejetant comme tardive la demande de reconnaissance de maladie professionnelle présentée par un agent. Pour ... Lire la suite >






