
L'abus de confiance : entre délit pénal et litige civil
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 15/12/2025
L'article 314-1 du Code pénal sanctionne le détournement de biens remis à titre précaire. Cette notion de remise précaire est déterminante. La Cour d'appel de Douai a rappelé, le 10 novembre 2022, que le délit ne peut porter sur des fonds remis en pleine propriété. Lorsque la remise ... Lire la suite >






