Dans le but affiché de réduire les délais de paiement, les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires :

  • Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur ;
  • L’adresse de facturation lorsqu’elle sera différente de l’adresse des parties (siège social, domicile).

L’ajout de ces mentions résulte de l'ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, au même titre que la dépénalisation des sanctions applicables en cas de manquement.

Dorénavant, le défaut de mention obligatoire sera, en effet, sanctionné par une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale. Il ne faut toutefois pas s’y méprendre, l’amende administrative ayant vocation à être plus systématiquement et rapidement prononcée, cette dépénalisation intervient pour rendre les sanctions prévues pleinement efficaces et non les alléger.

Par ailleurs, l’on notera que les règles de facturation contenues dans le Code de commerce ont été harmonisées avec celles du Code monétaire et financier. La date d’émission de la facture est désormais celle de « la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts ».

Article L. 441-9 du Code de commerce