
Cession de patientèle médicale : guide pratique du libéral qui veut céder son cabinet
Par Benoît BIOT le 27/04/2026
1. La cession de patientèle est-elle licite ? Jusqu'en 2000, la clientèle civile des médecins était considérée comme « hors commerce » au sens de l'ancien article 1128 du Code civil. Les tribunaux annulaient systématiquement les contrats de vente de patientèle. Les praticiens contournaient ... Lire la suite >




