
L'URSSAF bloque inutilement ses comptes pendant sept mois. Elle est condamnée à 1 000 € de dommages-intérêts.
Par Eric ROCHEBLAVE le 25/03/2026
L'URSSAF bloque inutilement ses comptes pendant sept mois. Elle est condamnée à 1 000 € de dommages-intérêts. « La mauvaise foi de l'Urssaf dans l'exercice de son droit de recourir à une mesure d'exécution forcée est fondée sur le caractère inutile de la mesure ... Lire la suite >





