
Conditions et portée de l'effet dévolutif de l'appel
Par Albert CASTON le 25/11/2025
Conditions et portée de l'effet dévolutif de l'appel Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-23.315 ECLI:FR:CCASS:2025:C300557 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 20 novembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, du 04 octobre 2023 ... Lire la suite >




