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Maître Amélie LERAY

Avocat au barreau de Nantes

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Photo Amélie LERAY
Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Procédures collectives et entreprises en difficultés, Baux commerciaux et professionnels, Construction, Mesures conservatoires, Mesures d'exécution forcée
Barreau : Nantes
Adresse : 90 boulevard du Massacre 44800 SAINT-HERBLAIN

Les publications de Maître Amélie LERAY

Facturation : Nouvelles mentions obligatoires

Facturation : Nouvelles mentions obligatoires

Par Amélie LERAY le 30/09/2019
Dans le but affiché de réduire les délais de paiement, les factures émises à compter du 1er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires : Le numéro du bon de commande lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur ; L’adresse de facturation ... Lire la suite >