La Cour de cassation vient, dans un arrêt du 6 juin 2019, de préciser la date de transfert de propriété du bien vendu par adjudication.

Pour ce faire, il convenait de trancher la question de savoir à quel moment le débiteur saisi perd tout droit d’occupation sur le bien vendu. Plus précisément, s’agit-il de la date de prononcé du jugement d’adjudication ou de sa signification ?

La Haute cour rappelle, tout d’abord, qu’en «application de l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire, le saisi étant dès lors tenu, à l’égard de l’adjudicataire, à la délivrance du bien ». 

Aux termes de l’arrêt commenté, il s’ensuit que le débiteur saisi devient occupant sans droit ni titre du bien dès le prononcé du jugement d’adjudication. L’indemnité d’occupation, contrepartie de l’utilisation du bien, est donc due à compter de cette même date, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la signification du jugement.

Il est à noter que, précédemment, la solution inverse avait été retenue par la deuxième chambre civile. La large publication de l’arrêt du 6 juin 2019 semble, d’ailleurs, confirmer que la Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence en la matière.

Cass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-12.353, FS-P+B+I