
Accident de la route – Offre de l’assureur – Délai – Autorité de chose jugée
Par Vincent RAFFIN le 04/03/2026
Dans cette affaire, la victime pilotait un scooter, le 16 juin 2011, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Aviva assurances, aux droits de laquelle vient la société Abeille IARD et santé (l'assureur). Un premier jugement, confirmé en appel, avait fixé ... Lire la suite >






