Un titre exécutoire en vue du recouvrement forcé de loyers dus par l’occupant d’un logement de fonction indiquant sans autre précision « charges 2002 : janvier à septembre » est-il illégal ?
Par André ICARD le 19/06/2024
OUI : dans un arrêt en date du 18 décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que si le titre exécutoire mentionne pour la période de mai à septembre 2002, le montant mensuel du loyer de 320,14 euros, le nombre de mois (5) et le montant global des loyers impayés de 1 600,70 euros, il se ... Lire la suite >
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