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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Droit public économique, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 132 AVENUE VICTOR HUGO 75116 PARIS

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La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat dite « T.E.P.A. » a été publiée au J.O. du 22 août 2007.

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, applicable à compter du 1er octobre 2007, prévoit entre autre, que la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d'impôt et de cotisations salariales. La réduction forfaitaire de cotisations sociales varie en fonction de ... Lire la suite >
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