Le blog de Me André ICARD

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Les requêtes d’appel de jugements des tribunaux de Montpellier, Nîmes et Toulouse enregistrées aux cours administratives d’appel de Marseille et de Bordeaux à partir du 30 avril 2021 sont transférées à la cour de Toulouse !

Par André ICARD le 02/03/2022

EN BREF : la Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse est compétente à partir du 1er mars 2022 pour connaître des requêtes en appel de jugements des tribunaux administratifs de Toulouse, de Montpellier et de Nîmes. Les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale de la cour administrative ... Lire la suite >

La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !

Par André ICARD le 23/02/2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Ainsi, sont abrogées : 1° La loi du 27 ... Lire la suite >

La contestation de la décision de l'administration de refuser le paiement de certaines factures présentées par l'avocat de l'agent public bénéficiaire de la protection fonctionnelle relève-t-elle de la compétence du juge administ

Par André ICARD le 16/02/2022

OUI : la contestation par l'avocat de l'agent du refus de l'autorité administrative de payer une partie de ses honoraires, qui est hors du champ des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatifs au recours devant le bâtonnier en cas de différend sur le montant et le recouvrement des ... Lire la suite >

Pourquoi est-il important d’assister à l’audience d’une juridiction administrative même si ce n’est pas obligatoire ?

Par André ICARD le 06/02/2022

EN BREF : la présence du justiciable et/ou de son mandataire à l’audience reste importante car ils pourront prendre des notes pendant la lecture des conclusions du rapporteur public. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juin 2013 rappelle que les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les ... Lire la suite >

Un avocat à la Cour peut-il présenter des observations orales devant le juge des référés du Conseil d’Etat ?

Par André ICARD le 03/02/2022

NON : dans un arrêt en date du 24 février 2006, le juge des référés du Conseil d’Etat a rappelé que, s'agissant du Conseil d'Etat, seuls parmi les auxiliaires de justice, les avocats aux conseils pouvaient prendre la parole. Si l'article R.522-7 du code de justice administrative introduit dans le code ... Lire la suite >

A quelle conditions des éléments d’une expertise non soumis au contradictoire peuvent-ils être pris en compte par le juge administratif ?

Par André ICARD le 26/01/2022

EN BREF : dans un arrêt en date du 25 novembre 2021, la Cour administrative de Douai considère que les éléments d’une expertise non soumis au contradictoire peuvent tout de même être pris en compte par le juge lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par ... Lire la suite >

La décision mettant fin au détachement d’un fonctionnaire avant son terme normal doit-elle être motivée ?

Par André ICARD le 20/01/2022

OUI : et cela même si les éléments du dossier et l'avis de la commission administrative paritaire ont été portés à la connaissance de l’agent au cours de la procédure contradictoire précédant la décision. Un décret mettant fin avant l'échéance aux ... Lire la suite >

La décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical en congé d'accéder aux locaux professionnels est-elle susceptible de recours ?

Par André ICARD le 23/12/2021

OUI : dans un arrêt en date du 10 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage ... Lire la suite >

Le juge du référé constat saisi par le maire en cas de péril imminent est-il tenu de communiquer la requête au propriétaire du bâtiment et aux autres défendeurs éventuels avant de statuer ?

Par André ICARD le 12/12/2021

NON : dans un arrêt en date du 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat considère que si l'article L.511-3 du CCH, repris à l'article L.511-9 du même code, et les articles R.556-1 et R.531-1 du code de justice administrative (CJA) ne s'opposent pas à ce que le juge des référés mette en cause ... Lire la suite >

Les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat (IBODE) ont-ils droit au versement mensuel d’une nouvelle bonification indiciaire de 13 points ?

Par André ICARD le 21/11/2021

OUI : dans un jugement n° 2009701 en date du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a jugé que l’ensemble des infirmiers exerçant leurs fonctions en bloc opératoire, qu’ils soient infirmiers en soins généraux ou, dès lors qu’ils ont obtenu un diplôme d’Etat, infirmiers ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris