< Accéder à la liste des blogs

Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

Menu
Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Résultats de votre recherche

TRES SIGNALE : l’ absence de demande indemnitaire préalable obligatoire peut-elle être régularisée au cours de l'instance de plein contentieux ?

TRES SIGNALE : l’ absence de demande indemnitaire préalable obligatoire peut-elle être régularisée au cours de l'instance de plein contentieux ?

Par André ICARD le 01/04/2019
OUI : si vous avez omis de faire une demande indemnitaire préalable avant de saisir le tribunal administratif d'un recours indemnitaire de plein contentieux, il vous suffit de régulariser en adressant à l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, un recours préalable en indemnisation ... Lire la suite >
L’administration peut-elle exclure du tableau d’avancement un policier mieux noté que ses collègues au motif qu’il a été sanctionné 8 ans auparavant ?

L’administration peut-elle exclure du tableau d’avancement un policier mieux noté que ses collègues au motif qu’il a été sanctionné 8 ans auparavant ?

Par André ICARD le 04/02/2019
NON : dans un jugement du 05 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris saisi d’un recours présenté par un gardien de la paix contre le tableau d’avancement au grade de brigadier, faisant application de la jurisprudence du 30 janvier 2015 du Conseil d’Etat dite « Lepape », après avoir effectué une ... Lire la suite >
Quelles sont les conditions de versement du supplément familial de traitement à un fonctionnaire ou à son conjoint ou ex-conjoint ?

Quelles sont les conditions de versement du supplément familial de traitement à un fonctionnaire ou à son conjoint ou ex-conjoint ?

Par André ICARD le 04/11/2018 - 152 commentaires
En préambule, il faut préciser que quel que soit le mode de garde, l’agent public qui n’assume pas la charge « effective et permanente » des enfants ne peut pas prétendre au versement du supplément familial même s ’il verse une pension alimentaire à son ex conjoint. 1° Les modalités ... Lire la suite >
Voir le profil de Me André ICARD sur Avocat.fr
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK