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Quelle est la limite du pouvoir d'injonction du juge du référé précontractuel ?

Dans un arrêt en date du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'il n'appartient pas au juge administratif du référé précontractuel de prescrire à une commune d'admettre la candidature qu'elle a illégalement rejetée et de poursuivre la procédure en y incluant l'offre que lui ferait parvenir la société, mais qu'il y a lieu, en revanche, ... Lire la suite >

Quid de l'évaluation de la durée maximum d'une délégation de service public ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat rappelle que la durée normale d'amortissement des installations susceptible d'être retenue par une collectivité délégante peut être la durée normalement attendue pour que le délégataire puisse couvrir ses charges d'exploitation et d'investissement, compte tenu des contraintes d'exploitation ... Lire la suite >

Quand la mauvaise ambiance fait obstacle à la titularisation du stagiaire !

Par André ICARD

Le refus de titularisation d'un stagiaire est illégal dans la mesure où les circonstances ayant entouré son stage faites de dysfonctionnements manifestes, en particulier une division des personnels en camps antagonistes, de comportements à connotation raciste le visant directement, accompagné d'insultes, dénigrements et mises en accusation entre collègues, ... Lire la suite >

Marché public : Xynthia permet de négocier sans publicité ni mise en concurrence jusqu'au 21 mars 2010 !

Par André ICARD

La Direction des affaires juridiques (DAJ) indique dans une lettre d'information spéciale du 10 mars 2010, que la tempête «Xynthia» est un cas d'urgence impérieuse qui permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier leurs marchés publics sans publicité et sans mise en concurrence. Mais la Direction des affaires juridiques précise néanmoins qu' « ... Lire la suite >

Quid du critère « expérience » du candidat à une délégation de service public ?

Par André ICARD

Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales que si l'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats à une délégation de service public portant sur l'eau potable de ... Lire la suite >

Marché public: faut-il informer des conditions de sélection des candidatures ?

Par André ICARD

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, y compris lorsqu'il met en oeuvre une procédure adaptée sur le fondement de l'article 28 du code des marchés publics, d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement ... Lire la suite >

Un syndicat de fonctionnaires peut-il gérer ses heures de décharges par courriel ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 15 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère que, ni les dispositions décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce qu'une organisation syndicale, ayant décidé de retirer à certains de ses membres ... Lire la suite >

Fonctionnaire: le conseil de discipline doit-il suspendre la procédure en cas de poursuite pénale ?

Par André ICARD

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'administration puisse mener à bien la procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire alors même qu'une procédure pénale est en cours. Dans un arrêt en date du 5 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère que si le conseil de discipline peut, ... Lire la suite >

Risque naturel prévisible: que peut faire le maire ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 21 octobre 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'en zone inondable répertoriée comme telle dans le plan de prévention des risques, le maire de la commune où se situe un immeuble de cette zone peut demander au préfet d'engager la procédure prévue par l'article L. 561-1 du code de l'environnement, qui permet une expropriation sous ... Lire la suite >

Fonctionnaire: quelle réglementation appliquer à la reconstitution de carrière ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 7 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy précise qu'eu égard au caractère nécessairement rétroactif des mesures susceptibles d'intervenir pour reconstituer la carrière d'un fonctionnaire dont la mutation a été annulée par le juge administratif, l'administration est tenue d'appliquer la législation et la ... Lire la suite >