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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Election: si une candidate peut se présenter voilée, pourra-t-elle siéger voilée en cas d'élection ?

Dans une ordonnance en date du 23 février 2010, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, saisie d'une requête en référé liberté en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a considéré que le fait qu'une personne figurant sur une liste candidate aux élections régionales porte un voile, et revendique ainsi ... Lire la suite >
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Une demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai de production d'un mémoire complémentaire ?

Aux termes de l'article R.611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête ... Lire la suite >
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Une requête administrative est-elle une oeuvre de l'esprit ?

Dans un arrêt en date du 16 juin 2009, la Cour de cassation considère que même si une requête devant le tribunal administratif fait état d'une analyse des faits de l'espèce au regard des textes applicables, il apparaît que, dans son ensemble, elle ne présente aucun caractère d'originalité, ni dans la forme ni dans le fond, de nature à révéler ... Lire la suite >
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