Quelle responsabilité d'un hôpital pour perte de chance de survie d'un patient ?
Par André ICARD
La responsabilité d'un centre hospitalier intercommunal est engagée en raison de fautes commises lors d'une intervention chirurgicale qui ont eu pour conséquence directe une insuffisance rénale qui a fait perdre au patient une chance de survivre à une intervention chirurgicale postérieure. Dans un arrêt en date du 18 février 2010, le Conseil d'Etat ... Lire la suite >
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