
Le jugement au fond se limitant à prononcer un sursis à statuer pour régulariser le permis de construire rend-il sans objet le recours en cassation dirigé contre le référé-suspension ?
Par André ICARD le 26/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 09 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l’intervention du jugement qui statue sur le bien-fondé des différents moyens soulevés à l’appui du recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un permis de construire et impartit un délai ... Lire la suite >
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