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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Droit pénal des affaires, Urbanisme, Droit public économique, Droit du travail et social, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 55 AVENUE DE LA GRANDE ARMEE 75116 PARIS

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Le jugement au fond se limitant à prononcer un sursis à statuer pour régulariser le permis de construire rend-il sans objet le recours en cassation dirigé contre le référé-suspension ?

Le jugement au fond se limitant à prononcer un sursis à statuer pour régulariser le permis de construire rend-il sans objet le recours en cassation dirigé contre le référé-suspension ?

Par André ICARD le 26/11/2023
OUI : dans un arrêt en date du 09 novembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l’intervention du jugement qui statue sur le bien-fondé des différents moyens soulevés à l’appui du recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un permis de construire et impartit un délai ... Lire la suite >
La qualité d’ancien exploitant d’une DSP suffit-elle à justifier d'un intérêt à agir dans le cadre d’un recours ouvert aux tiers visant à mettre fin à l’exécution d’un contrat administratif ?

La qualité d’ancien exploitant d’une DSP suffit-elle à justifier d'un intérêt à agir dans le cadre d’un recours ouvert aux tiers visant à mettre fin à l’exécution d’un contrat administratif ?

Par André ICARD le 26/11/2023
NON : dans un arrêt en date du 24 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que ni la circonstance qu’une société a exploité le site faisant l’objet d’une convention de délégation de service public (DSP) par le passé, ni la circonstance qu’elle pourrait se porter candidate ... Lire la suite >
La qualité d’ancien exploitant d’une DSP suffit-elle à justifier d'un intérêt à agir dans le cadre d’un recours ouvert aux tiers visant à mettre fin à l’exécution d’un contrat administratif ?

La qualité d’ancien exploitant d’une DSP suffit-elle à justifier d'un intérêt à agir dans le cadre d’un recours ouvert aux tiers visant à mettre fin à l’exécution d’un contrat administratif ?

Par André ICARD le 24/11/2023
NON : dans un arrêt en date du 24 octobre 2023, le Conseil d’Etat précise que ni la circonstance qu’une société a exploité le site faisant l’objet d’une convention de délégation de service public (DSP) par le passé, ni la circonstance qu’elle pourrait se porter candidate ... Lire la suite >
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