
L’exercice à titre commercial par un fonctionnaire d’une activité d'animation de soirées musicales relève-t-il d'une des catégories d'activités accessoires autorisées ?
Par André ICARD le 04/12/2024
NON : dans un arrêt en date du 10juillet 2024, le Conseil d’Etat considéré que l’exercice par un fonctionnaire à titre commercial d’une activité d'animation de soirées musicales, ne relève d'aucune des catégories d'activités accessoires autorisées. M. A..., ... Lire la suite >
Derniers commentaires