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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

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Fonctionnaire : quel est le point de départ de la prescription de l'action en restitution de rémunération en cas de fraude ?

EN BREF : en cas de fraude ayant pour effet de maintenir la personne publique ou l'agent public titulaire d'un droit à paiement ou à restitution dans l'ignorance de celui-ci et de le priver de la possibilité de l'exercer, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle l'ignorance de ce droit a cessé. Le point de ... Lire la suite >
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Inaptitude physique: l'administration a-t-elle un délai pour lancer une recherche de poste de reclassement ?

NON : mais attention, un délai de quatre mois peut être regardé comme excédant le délai raisonnable pour commencer à opérer une recherche d'un poste de reclassement à compter de la constatation de l'inaptitude physique de l'intéressée à continuer à occuper son poste. En l'espèce, Mme B... soutient que la responsabilité pour faute du centre ... Lire la suite >
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Le délai de recours contentieux est-il automatiquement prorogé par le recours administratif formé pour l'agent par un syndicat ?

NON : il faut que le syndicat justifie d'un mandat exprès . En effet, si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce mandat soit exprès. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, Avis 2 / 6 SSR, ... Lire la suite >
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