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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en novembre 2007

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L’annulation de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public en CDD après l’expiration de la durée du contrat implique-t-elle la reprise effective des fonctions ?

L’annulation de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent public en CDD après l’expiration de la durée du contrat implique-t-elle la reprise effective des fonctions ?

Par André ICARD le 10/10/2024
NON : dans un arrêt en date du 02 octobre 2024, le Conseil d’Etat considère que lorsqu’un agent public a été nommé pour une durée déterminée, l’annulation de l’acte mettant fin à ses fonctions après l’expiration de cette durée n’implique pas de reprise ... Lire la suite >
Modèle en opposition à l'exécution d'un titre de perception exécutoire devant le tribunal administratif pour contester le bien fondé de la créance

Modèle en opposition à l'exécution d'un titre de perception exécutoire devant le tribunal administratif pour contester le bien fondé de la créance

Par André ICARD le 14/07/2024
REQUETE EN OPPOSITION A L’EXECUTION D’UN TITRE EXECUTOIRE POUR : Mme A… Ayant pour avocat Maître André ICARD, avocat au Barreau de Paris, domicilié au 72 Boulevard Pereire - 75017 PARIS, Toque D0325. Demandeur ; CONTRE : Le titre exécutoire n° : 078000 006 053 078 485571 2021 0003015, d'un ... Lire la suite >
Un ordre donné à un fonctionnaire proféré sur un ton véhément est-il  susceptible d’entrainer un choc émotionnel constitutif d’un accident de travail imputable au service ?

Un ordre donné à un fonctionnaire proféré sur un ton véhément est-il susceptible d’entrainer un choc émotionnel constitutif d’un accident de travail imputable au service ?

Par André ICARD le 14/07/2024
NON : sauf à ce qu’il soit établi qu’il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain ... Lire la suite >
La FFR peut-elle imposer à ses licenciés de souscrire une assurance personnelle couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du rugby est susceptible de les exposer ?

La FFR peut-elle imposer à ses licenciés de souscrire une assurance personnelle couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du rugby est susceptible de les exposer ?

Par André ICARD le 06/07/2024
NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2024, le Conseil d’Etat considère qu’en déterminant ainsi les règles applicables aux garanties assurantielles nécessaires à la pratique sportive dans le cadre d’associations ou de fédérations sportives, le législateur a exclu qu’une ... Lire la suite >
 Modèle de demande préalable en indemnisation complémentaire de type "Moya-Caville" suite à l'accident de service ou à la maladie imputable au service d’un fonctionnaire.

Modèle de demande préalable en indemnisation complémentaire de type "Moya-Caville" suite à l'accident de service ou à la maladie imputable au service d’un fonctionnaire.

Par André ICARD le 03/07/2024
Madame ou Monsieur (fonction), Le (date), Madame ou Monsieur (nom/prénom), fonctionnaire titulaire au sein (nom de l’employeur public), a été victime d’un accident de service reconnu comme imputable au service. Cet accident de service a été consolidé le (date) par le docteur (nom/prénom) médecin ... Lire la suite >
Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste encadrée !

Si la production d’œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques des agents publics s’exerce librement, la promotion mercantile du fruit de cette liberté reste encadrée !

Par André ICARD le 01/07/2024
Bien que les productions littéraires, artistiques ou scientifiques puissent s’exercer « librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 » du code général de la fonction publique, en application de l’article ... Lire la suite >
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