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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en décembre 2007

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Le mémoire en défense en pratique...

Contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d'instance par l'article R.411-1, aucun formalisme n'est imposé par le code de justice administrative pour la présentation des mémoires en défense. Ainsi, fidèle à mon approche "pratico-pratique" du contentieux administratif, il m'a semblé utile de vous présenter un modèle de " ... Lire la suite >
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Quid des moyens d’ordre public en plein contentieux ?

Aux moyens d'ordre public communs aux différents types de recours contentieux devant le juge administratif s'ajoutent des moyens d'ordre publics propres au recours de pleine juridiction. Pour mémoire, un moyen d'ordre public (incompétence de l'auteur de l'acte, défaut d'intérêt ou de qualité pour agir, expiration du délai de recours contentieux, entrée ... Lire la suite >
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Quid du recours unique en annulation et en indemnisation

Dans le contentieux des traitements, soldes et indemnités des fonctionnaires, les réclamations peuvent être présentées par la voie du recours pour excès de pouvoir (R.E.P.). (Conseil d'Etat, 8 mars 1912, Lafage, requête n° 42612, publié au Recueil Lebon ) et sont ainsi dispensés du ministère d'avocat (Conseil d'Etat, Section, 11 février 1981, ... Lire la suite >
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La décision préalable dans le plein contentieux

Le requérant ne peut pas saisir directement le tribunal administratif d'un recours en indemnisation. Il doit au préalablement adresser une demande à l'administration lui faisant par de ses prétentions. C'est la décision expresse ou implicite préalable à la phase contentieuse de l'administration qui devra faire l'objet du recours contentieux en ... Lire la suite >
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Les prétentions non chiffrées sont irrecevables.

Dans le contentieux administratif indemnitaire dit de pleine juridiction ou de plein contentieux, le requérant doit absolument chiffrer ses prétentions. Dans un arrêt du Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, 22 octobre 1980, Ministère de l'éducation nationale c/ Dame M., requête n° 21355, publié aux Tables du Recueil Lebon, la Haute juridiction administrative a ... Lire la suite >
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Quand le moyen est irrecevable.

Le moyen peut-être irrecevable lorsque le juge saisi est incompétent pour l'apprécier, où bien lorsque les délais de recours étant dépassés le justiciable est forclos, ou en cas d'absence de décision préalable obligatoire s'agissant par exemple d'un contentieux de l'indemnisation à l'exception d'un contentieux de travaux publics ou lorsque le moyen ... Lire la suite >
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Quand le moyen manque en fait...

Le « moyen manquant en fait » est un moyen soulevé par les parties devant le juge administratif, qui invoque un ou des faits qui sont matériellement inexistants. Par exemple, dans l'arrêt Conseil d'Etat, 3 / 6 SSR, 2 octobre 1968, ville du Vésinet, requête n° 73331, publié au Recueil Lebon, le Conseil d'Etat indique que « (...) si les requérants ... Lire la suite >
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Marché public ou subvention publique ?

Les contrats que l'administration signe fréquemment avec différents partenaires, notammentdes associations, ne sont pas obligatoirement des marchés publics. C'est le fait de répondre à un besoin exprimé par l'administration qui permet de différencier les marchés publics des conventions qui accompagnent, par exemple, certaines décisions d'octroi de ... Lire la suite >
 
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