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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Urbanisme, Droit public économique, Droit du travail et social, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 55 AVENUE DE LA GRANDE ARMEE 75116 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en décembre 2010

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L'administration peut-elle refuser la demande de détachement d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour suivre son conjoint au motif qu'elle fragiliserait les effectifs ?

L'administration peut-elle refuser la demande de détachement d’un fonctionnaire placé en disponibilité pour suivre son conjoint au motif qu'elle fragiliserait les effectifs ?

Par André ICARD le 15/09/2023
NON : alors qu'elle n'exerçait pas effectivement les fonctions de professeur des écoles dans le département des Hauts-de-Seine, son détachement ne pouvait avoir pour conséquence de fragiliser la situation des effectifs affectes dans ce département. Pour refuser de faire droit a la demande de détachement ... Lire la suite >
Une demande d’avis adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, est-elle recevable ?

Une demande d’avis adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, est-elle recevable ?

Par André ICARD le 15/09/2023
NON : dans un avis en date du 19 juillet 2023, le Conseil d’Etat considère qu’une demande d'avis, adressée au Conseil d'Etat par un magistrat ayant statué seul, sans audience publique, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, est irrecevable. Les dispositions de l'article R.222-1 ... Lire la suite >
L’administration peut-elle suspendre un fonctionnaire professionnellement insuffisant afin d’éviter son retour de congé de maladie et  garantir la sérénité nécessaire à l'action administrative ?

L’administration peut-elle suspendre un fonctionnaire professionnellement insuffisant afin d’éviter son retour de congé de maladie et  garantir la sérénité nécessaire à l'action administrative ?

Par André ICARD le 30/04/2023
NON : dans un arrêt en date du 13 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon rappelle que de tels motifs, qui relèvent de la seule insuffisance professionnelle de l'agent, ne sont pas au nombre des motifs de nature à justifier légalement une mesure de suspension, laquelle doit être motivée par des ... Lire la suite >
L’absence de communication des motifs d’une décision implicite de rejet sur demande du requérant après un mois fait-elle courir le délai de recours contentieux de deux mois ?

L’absence de communication des motifs d’une décision implicite de rejet sur demande du requérant après un mois fait-elle courir le délai de recours contentieux de deux mois ?

Par André ICARD le 28/04/2023
NON : en cas de silence de l’administration sur la demande de communication après le mois suivant la demande, le requérant peut déférer au juge administratif, sans condition de délai, la décision implicite dont il a en vain demandé les motifs sous réserve bien sûr de faire son recours dans le ... Lire la suite >
Le versement du supplément familial de traitement est-il conditionné à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge ?

Le versement du supplément familial de traitement est-il conditionné à la résidence sur le territoire français du fonctionnaire qui en bénéficie ou des enfants à sa charge ?

Par André ICARD le 01/03/2023
NON : dans son arrêt en date du 19 décembre 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il ne résulte pas de l’article L. 712-8 du code général de la fonction publique (CGFP) que l’éligibilité au supplément familial de traitement (SFT) soit conditionnée à la résidence ... Lire la suite >
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