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Maître André ICARD

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me André ICARD, avocat à VILLEJUIF
Compétences : Collectivités locales, Droit public économique, Droit électoral, Fonction publique, Droit routier et de la circulation routière, Droit des étrangers en France, Droit de la sécurité sociale, Droit public, Droit des étrangers et de la nationalité, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Droit du travail et social
Barreau : Val-de-Marne - Créteil
Adresse : 64 Ave Louis Aragon 94800 VILLEJUIF

Les publications de Maître André ICARD en octobre 2011

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Peut-il y avoir abandon de poste si les emplois proposés à l'agent sont incompatibles avec son état de santé ?

NON: dans un arrêt en date du 26 juin 1991, le Conseil d'Etat a précisé qu'en ne proposant à un agent public que des emplois incompatibles avec son état de santé, l'employeur public a délibérément mis cet agent dans l'impossibilité de reprendre son travail et de déférer aux mises en demeure qu'il lui adressait. Dans les circonstances de ... Lire la suite >
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L'absence de précisions sur le tribunal administratif compétent a-t-elle une incidence sur les délais de recours ?

NON: le fait que l'administration n'ait pas précisé sur l'arrêté notifié quel était le tribunal administratif territorialement compétent et a fortiori son adresse est sans influence sur sa régularité de la mention des voies et délais de recours. Dans un arrêt en date du 13 octobre 2006, la Cour administrative d'appel de Paris à eu l'occasion de ... Lire la suite >
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Maladie : peut-on suspendre la paie d'un agent absent de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées ?

NON: le seul constat de l'absence d'un agent public, en congé de maladie, de son domicile, lorsque le médecin contrôleur mandaté par l'employeur public s'y est présenté de manière inopinée, ne peut à lui seul justifier une suspension de la rémunération de l'agent. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, le Conseil d'Etat considère que si le ... Lire la suite >
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Fonctionnaire: la perception illégale d'une prime pendant deux ans créé-t-elle un droit au maintien ?

NON: la décision par laquelle l'autorité territoriale attribue une prime à un agent présente un caractère purement pécuniaire et n'est pas créatrice de droit. En l'espèce, la requérante n'avait pas été recrutée par la voie d'un concours avec épreuves et n'avait pas présenté l'examen professionnel organisé pour le contrôle de la qualification ... Lire la suite >
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L'exercice libéral en secteur public d'un praticien hospitalier doit-il porter sur des activités de même nature ?

OUI: il résulte de l'article L.6154-2 du code de la santé publique que l'exercice libéral d'un praticien en milieu hospitalier public doit porter sur des activités de même nature que celles que ce praticien exerce dans le secteur hospitalier public. Dans son arrêt en date du 24 août 2011, le Conseil d'Etat considère que la chambre disciplinaire ... Lire la suite >
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La privation de l'accès à l'intranet de la collectivité porte-t-elle atteinte au droit d'expression d'un syndicat ?

NON: dans la mesure où l'employeur public a mis à la disposition du syndicat les moyens prévus par le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, notamment les locaux équipés prévus par l'article 4 de ce décret et les panneaux d'affichage prévus par l'article 9 du décret. Un ... Lire la suite >
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