
Une requête en référé expertise médicale interrompt-elle toujours le délai de recours contentieux ?
Par André ICARD le 27/12/2017
NON : si une décision explicite de rejet suite à la demande préalable a été notifiée postérieurement à la saisine du juge des référés. En principe, la demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise pour rechercher les causes ... Lire la suite >
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